Brevet de Base (BB) - Instruction du 7 octobre 1985

Instruction du 7 octobre 1985 relative à la délivrance des autorisations additionnelles au brevet et à la licence de base de pilote avion.

Article 1er

La présente instruction est prise en application du paragraphe 4.6.2. de l’annexe à l’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile. Elle a pour objet de définir les conditions de délivrance des autorisations additionnelles au brevet et à la licence de base de pilote avion.

Article 2

Les autorisations additionnelles sont délivrées après vérification de l’acquisition d’une formation et (ou) d’une expérience en vol appropriées.

L’instructeur habilité (voir art. 4) décide, s’il y a lieu, de leur caractère temporaire ou définitif. Il porte sur le carnet de vol de l’intéressé :

  • la nature de l’autorisation
  • son caractère définitif ou temporaire (dans cette hypothèse, durée de validité)
  • ses noms et prénoms
  • son numéro de qualification
  • la date
  • sa signature

Les autorisations délivrées à titre définitif peuvent être reportées sur la licence de l’intéressé par l’autorité aéronautique locale dont il relève (voir article 5).

Article 3 (Arrêté du 28 octobre 1987)

3.1. Utilisation d’un nouveau modèle d’appareil.

L’instructeur délivre cette autorisation après avoir :

  • vérifié que le pilote possède une bonne connaissance du manuel de vol de l’appareil concerné
  • dispensé au pilote au moins un vol d’instruction, sauf si l’appareil concerné est :
    • soit un monoplace
    • soit un avion de catégorie A et si le pilote a effectué dans les douze derniers mois, au moins dix heures de vol comme commandant de bord d’avion
    • soit un avion de catégorie B et si le pilote a effectué dans les douze derniers mois au moins dix heures de vol sur un avion de cette classe.

L’autorisation est délivrée sous la forme : Autorisation de vol sur …. (modèle d’avion).

3.2. Vol VFR contact, hors des espaces contrôlés ou réglementés et atterrissage sur un autre aérodrome que celui qui a été utilisé pour le décollage.

L’instructeur délivre cette autorisation après avoir dispensé au pilote une formation en vol lui permettant de parcourir ce type d’itinéraire en navigant par cheminement. Elle concerne des itinéraires d’une longueur inférieure à 100 kilomètres. L’autorisation est délivrée sous la forme : Autorisation de vol entre les aérodromes de… et de …

3.3. Accès à des aérodromes spécifiés dont l’espace aérien associé est contrôlé, réglementé ou contrôlé et réglementé

L’instructeur délivre cette autorisation après avoir accompagné le pilote dans une reconnaissance en double commande des cheminements d’arrivée et de départ, à l’occasion de chacune des cinq premières autorisations de cette nature.

Par la suite, l’instructeur pourra dispenser de cette formalité un pilote qui a effectué un minimum de 100 heures de vol aux commandes.

Il est à noter que lorsque l’examen en vol, alors aménagé, du brevet et de la licence de base est réalisé à partir d’un aérodrome situé en espace aérien contrôlé ou/et réglementé, l’instructeur examinateur délivre, à titre définitif, l’autorisation d’accès en même temps que le brevet.

L’autorisation est délivrée sous la forme : Autorisation d’accès à l’aérodrome de…

3.4. Utilisation d’aérodromes à caractéristiques spéciales (altiports, …)

L’instructeur délivre cette autorisation après s’être assuré, par une interrogation et un parcours en vol comportant des escales, que le pilote possède la connaissance et les capacités pratiques suffisantes quant aux éléments suivants :

  • Pilotage :
    • interception de plans de descente constants
    • atterrissage sur avion à train tricycle, par arrondi, sur le train principal
  • Cheminement et orientation :
    • lecture de cartes et de compas,
    • demi-tours dans les vallées,
    • franchissement de cols,
    • obstacles artificiels
  • Aérologie :
    • front nuageux
    • effets des vents
    • effets du soleil.

L’autorisation est délivrée sous la forme : Autorisation d’accès aux altiports.

3.5. Utilisation d’altisurfaces spécifiées

(Les conditions de délivrance de cette autorisation seront définies à la lumière de l’expérience acquise en matière d’utilisation d’altiports. Aucune autorisation de cette nature ne peut être délivrée actuellement).

3.6. Pratique de la voltige

Cette activité est exercée dans les conditions définies par une instruction d’ordre général, propre à la voltige aérienne.

L’autorisation est délivrée sous la forme : Autorisation de voltige sur… (type d’avion).

3.7. Vol à vue de nuit, en vol local

Les pilotes inspecteurs délivrent cette autorisation après :

  • s’être assurés que le pilote a reçu d’un instructeur une formation appropriée
  • avoir vérifié, par un contrôle en vol, que le pilote est apte à effectuer ce type de vol.

L’autorisation est délivrée sous la forme : Autorisation VFR de nuit aux abords de l’aérodrome de …

3.8. Remorquage de planeurs

Cette activité est exercée dans les conditions définies par une instruction d’ordre général, propre au remorquage de planeurs.

L’autorisation est délivrée sous la forme : Autorisation de remorquage de planeurs sur… (type d’avion) aux abords de l’aérodrome de…

3.9. Largage de parachutistes

Cette activité est exercée dans les conditions définies par une instruction d’ordre général, propre au largage de parachutistes.

L’autorisation est délivrée sous la forme : Autorisation de largage de parachutiste sur… (type d’avion) aux abords de l’aérodrome de…

3.10. Emport de passagers

L’instructeur délivre cette autorisation à un pilote âgé d’au moins seize ans, ayant une expérience du vol seul à bord d’au moins vingt heures, dont cinq dans les deux derniers mois.

L’emport de plusieurs passagers n’est autorisé qu’en vol local.

L’autorisation est délivrée sous la forme : Autorisation d’emport d’un passager ou autorisation d’emport de… passagers, en vol local. (arrêté du 24 novembre 1988)

Article 4

Sont habilités à effectuer les opérations de report des autorisations additionnelles délivrées à titre définitif sur la licence de base de pilote d’avion : - les chefs de district aéronautique ou de délégation régionale de l’aviation civile ; - le directeur général d’Aéroports de Paris ; - le chef de la section Licences et registres du personnel navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, ou leurs représentants désignés.

Article 5

Toutes dispositions contraires sont abrogées. La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 7 octobre 1985

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’aviation civile D. TENENBAUM