Eole Air Passion

AIRCREW - Licences de Pilote et Certifications Diverses

Règlement Européen n° 1178/2011 AIRCREW
Consolidé au 08/04/2020

Principes généraux

Article 3 : Octroi des licences de pilote et certification médicale

  1. Sans préjudice de l'article 8, les pilotes d'aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 216/2008 respectent les exigences techniques et les procédures administratives énoncées dans les annexes I et IV du présent règlement.
  2. Nonobstant les privilèges des titulaires de licences définis à l’annexe I du présent règlement, les titulaires de licences de pilote délivrées conformément à la sous-partie B ou C de l’annexe I du présent règlement peuvent effectuer des vols visés à l’article 6, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) n° 965/2012. Cette possibilité est sans préjudice du respect de toute exigence supplémentaire pour le transport de passagers ou le développement d'activités commerciales définies dans les sousparties B ou C de l’annexe I du présent règlement.