Eole Air Passion

AIRCREW - Licences de Pilote et Certifications Diverses

Règlement Européen n° 1178/2011 AIRCREW
Consolidé au 08/04/2020

Principes généraux

Article 7 : Licences de mécanicien navigant nationales existantes

  1. Pour convertir en licences « partie FCL » des licences de mécanicien navigant délivrées conformément à l'annexe 1 de la convention de Chicago, les titulaires adressent une demande à l'État membre ayant délivré les licences.
  2. Les licences de mécanicien navigant sont converties en licences «partie FCL» conformément à un rapport de conversion répondant aux exigences de l'article 4, paragraphes 4 et 5.
  3. Si la demande porte sur une licence de pilote de ligne, les dispositions de l'annexe I, FCL. 510.A, point c) (2), relatives au crédit sont respectées.