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AIRCREW - Licences de Pilote et Certifications Diverses

Règlement Européen n° 1178/2011 AIRCREW
Consolidé au 08/04/2020

Principes généraux

Article 12 : Entrée en vigueur et mise en application

  1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s’applique à compter du 8 avril 2012.
  2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions du présent règlement aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associés délivrés par un pays tiers participant à l'exploitation non commerciale d'aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, points b) i) ou ii), du règlement (UE) no 2018/1139 jusqu'au 8 avril 2020 Les États membres rendent ces décisions publiques.
    1. En application du paragraphe 4° de l’article 12 du règlement (UE) no 1178/2011 susvisé, les dispositions du règlement (UE) no 1178/2011 susvisé sont applicables au plus tard le 20 juin 2021 aux pilotes titulaires d’une licence et d’un certificat médical associé délivrés par un pays tiers participant à l’exploitation non commerciale d’aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 1, point b) i) ou ii) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.
  3. Lorsqu’un État membre fait usage des exigences prévues aux paragraphes 2 bis et 4, il en informe la Commission et l’Agence. La notification décrit les motifs de cette dérogation et le programme de mise en oeuvre contenant les actions prévues et le calendrier qui s’y rapporte.
  4. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions du présent règlement aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un pays tiers participant à l'exploitation non commerciale d'aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point b) i) ou ii), du règlement (UE) 2018/1139 jusqu'au 20 juin 2021. Les États membres rendent ces décisions publiques.
  5. Par dérogation au paragraphe 1, le paragraphe FCL.315.A, la deuxième phrase du point a) du paragraphe FCL.410.A et le point c) du paragraphe FCL.725.A de l'annexe I (partie FCL) s'appliquent à partir du 20 décembre 2019
  6. Lorsqu’un État membre fait usage des exigences prévues aux paragraphes 2 bis et 4, il en informe la Commission et l’Agence. La notification décrit les motifs de cette dérogation et le programme de mise en oeuvre contenant les actions prévues et le calendrier qui s’y rapporte.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Le présent règlement s’applique à partir du 8 avril 2020.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO