Eole Air Passion

Brevet de base

Brevet de Base (BB) - Généralités

Justification

Suite à la réunion du Comité EASA des 8 et 9 octobre 2014, il a été voté à l'unanimité, entre autres :

  • Le report possible de 3 ans (soit au 8 avril 2018) l'obligation d'être certifiés pour les Organismes Déclarés
  • Les États membres pourront continuer à délivrer les licences nationales équivalentes pendant cette transition (SPL, BPL et par exemple BB), toutes ces licences nationales devront être converties en licences équivalentes aircrew avant le 8 avril 2018

En conséquence, le Brevet de Base est toujours d'actualité en France.

Base réglementaire

Les réglements s'appliquant au Brevet de Base de pilote d'avion sont les suivants :

  • Arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
  • Arrêté du 12 janvier 1984 relatif au programme d'instruction et régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de base (BB) de pilote d'avion
    • Annexe I de l'arrêté du 12 janvier 1984 concernant le programme d'instruction au sol
    • Annexe II de l'arrêté du 12 janvier 1984 concernant le programme d'instruction pratique en vol
    • Annexe III de l'arrêté du 12 janvier 1984 concernant l'epreuve en vol
  • Instruction du 7 octobre 1985 concernant les autorisations additionnelles au Brevet et à la Licence de Base de pilote avion
  • Arrêté du 9 septembre 2014 relatif aux brevets, licences et qualifications des pilotes d’avion.

Epreuve pratique

Remplir la fiche d'inscription aux épreuves pratique pour l'obtention du Brevet de Base, et l'envoyer par courrier, mail ou télécopie à le DSAC de Strasbourg :

DSAC Nord-Est
Service des licences
Aéroport de Strasbourg-Entzheim
67836 TANNERIES Cedex
strasbourg.licences@aviation-civile.gouv.fr

Attendre le retour de courrier de la DSAC avec la désignation de l'examinateur. Par défaut, l'administration désigne comme examinateur, l'instructeur qui a formé l'élève. Si on souhaite un autre testeur, il faut le préciser lors de la demande.

Pour le test en vol, utiliser les documents suivants :

A l'issue du test, en cas de réussite :

  • remplir une attestation provisoire valable 3 mois en attendant la licence (Mail de CBN du 15/11/2015 après contact avec DSAC Strasbourg).

Les documents à fournir en vue de la délivrance du Brevet de Base avion décrits dans la liste ci-dessus sont :

  • 2 photos d'identité récentes
  • Sur papier libre :
    • votre adresse actuelle
    • votre n° de téléphone fixe et/ou portable
    • votre adresse mail
  • Photocopie d'une pièce d'identité (Passeport, carte d'identité)
  • Déclaration de début de formation
  • Copie du certificat médical valide
  • Original du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique BB ou copie du théorique PPL/A
  • Originale du compte-rendu de l'examen en vol, complété et signé par :
    • l'instructeur formateur
    • l'examinateur
    • l'élève-pilote
  • Le formulaire de redevances de titres aéronautiques complété, daté et signé, accompagné du chèque de réglement

Renouvellement

Suite à contact téléphonique avec Mr Martini DSAC Strasbourg le 16/07/2015, nous avons noté les points suivants :

  1. Renouvellement BB : faire le test de renouvellement du BB, puis marquer sur le carnet de vol : "Test renouvellement BB : Apte Brevet de Base". Puis envoyer une copie de la page du carnet de vol plus la licence à Strasbourg avec enveloppe timbrée pour le retour. Plus besoin du carnet à souches.
  2. Désignation FI pour l'examen BB : préciser dans l'e-mail lors de l'envoi de la demande qu'on souhaite un autre FI (indiquer son nom) pour le test BB.
  3. Test BB : après le test BB, le pilote ne peut pas voler tant qu'il n'a pas reçu sa nouvelle licence , modifié le 22/11/2015 : A l'issue de la délivrance d'un BB ou d'un renouvellement, remplir une attestation provisoire valable 3 mois en attendant la licence (Mail de CBN du 15/11/2015 après contact avec DSAC Strasbourg).

Adresse d'envoi de la licence et de la copie du carnet de vol :

DSAC Nord-Est
Service des licences
Aéroport de Strasbourg-Entzheim
67836 TANNERIES Cedex
strasbourg.licences@aviation-civile.gouv.fr

Brevet de Base (BB) - Arrêté du 31 juillet 1981 (Extraits)

Arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)

Version consolidée au 20 septembre 2014

Le ministre d'Etat, ministre des transports,

  • Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969
  • Vu le code de l'aviation civile
  • Vu l'arrêté du 25 janvier 1978 modifié fixant les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'obtention des brevets, licences et qualifications du personnel navigant
  • Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 abrogeant l'arrêté du 7 avril 1952 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants de l'aéronautique civile et les arrêtés modificatifs

Arrête :

Article 1

Les dispositions relatives à la délivrance et au renouvellement des brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ainsi qu'aux privilèges attachés à ces différents titres sont définies en annexe au présent arrêté.

Article 2

L'arrêté du 15 mars 1973 portant création d'un brevet et d'une licence de pilote de ballon libre ainsi que de qualifications est abrogé.

Article 3

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre I : Terminologie

Se reporter au document officiel.

Chapitre II : Règles générales

2.1. Rôles

Les licences et qualifications ne peuvent être délivrées qu'aux titulaires de brevets. À compter du 1er juillet 1999, les brevets et licences désignés auxquels il est fait référence dans le présent arrêté sont les brevets et licences délivrés conformément à celui-ci.

2.2. Brevets et licences

Les différents brevets et licences des membres non professionnels d'équipage de conduite d'un avion, d'un planeur, d'un hélicoptère ou d'un ballon libre sont les suivants :

  • brevet et licence de pilote de planeur
  • brevet et licence de pilote privé avion
  • brevet et licence de pilote privé hélicoptère
  • brevet et licence de pilote de ballon libre
  • brevet et licence de pilote d'ULM
  • brevet et licence de base de pilote d'avion

Une décision du ministre chargé de l'aviation civile définit les modèles des brevets et licences mentionnés dans le présent paragraphe

2.3. Aptitude physique et mentale

Les stagiaires et les titulaires de licences mentionnées au paragraphe 2.2 doivent être physiquement et mentalement aptes à piloter des aéronefs. Les conditions de cette aptitude sont fixées par l'Arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile. Elle est établie par un certificat délivré par une autorité médicale.

Aucun des termes de ce paragraphe ne concerne la licence de pilote d'ULM.

2.4. Conditions d'admission aux épreuves pratiques

Les candidats aux brevets et licences du personnel navigant ainsi qu'aux qualifications de vol aux instruments ne sont admis à subir les épreuves pratiques en vol qu'après avoir été reçus aux examens théoriques et aux épreuves pratiques au sol lorsqu'elles sont exigées. Ils doivent en outre être présentés par l'instructeur ou, le cas échéant, par l'organisme de formation qui certifie que les candidats possèdent le niveau de la licence ou de la qualification recherchée.

Ils peuvent se présenter aux examens théoriques et aux épreuves pratiques au sol avant d'avoir satisfait aux autres conditions fixées par le présent arrêté pour chacun de ces titres.

La validité du certificat d'aptitude délivré aux candidats qui satisfont aux épreuves théoriques est fixée, sauf dérogations particulières :

  • à 2 ans pour les brevets et licences de pilote de planeur, de pilote privé avion et de pilote privé hélicoptère et pour le brevet et la licence de base de pilote d'avion
  • à 3 ans pour les qualifications de vol aux instruments

Les candidats ne sont admis à subir les épreuves pratiques en vol qu'après avoir accompli le nombre d'heures de vol exigé. Toutefois, ceux qui ont suivi d'une manière satisfaisante et complète un enseignement homologué peuvent être admis à subir les épreuves pratiques en vol à l'issue de l'enseignement homologué avant d'avoir accompli la totalité des heures de vol prescrites.

Les brevets et licences ainsi que les qualifications de vol aux instruments ne sont délivrés qu'au moment où les candidats remplissent l'ensemble des conditions fixées pour chacun de ces titres.

2.5. Les licences peuvent être

délivrées, prorogées, renouvelées ou considérées comme valides si leurs titulaires :

  • Remplissent les conditions d'aptitude précisées aux paragraphes suivants pour chaque licence
  • Répondent aux conditions fixées au paragraphe 2.3 en ce qui concerne l'aptitude physique et mentale

Se reporter à la version officielle pour les paragraphes suivants.

Chapitre III : Stagiaire

3.1. Stagiaires autres qu'ULM

Un élève pilote ne peut entreprendre de vol seul à bord pour se préparer à la délivrance ou au renouvellement d'une licence que s'il remplit les conditions suivantes :

  1. Etre âgé de quinze ans révolus ou quatorze ans révolus pour un élève pilote de planeur
  2. Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'obtention de la licence envisagée, attestées par la production d'un certificat d'aptitude délivré par un médecin agréé, selon la périodicité propre à la licence postulée; ou être titulaire d'une licence du personnel navigant de l'aéronautique civile, autre que la licence de pilote d'ULM
  3. Être détenteur d'un carnet de vol, spécifique à la licence postulée, dont l'ouverture est effectuée par le premier instructeur prenant en charge la formation du stagiaire. L'instructeur ayant procédé à une telle ouverture de carnet de vol déclare par écrit cette opération, auprès du service territorialement compétent pour la délivrance des titres aéronautiques de navigants privés et joint à cette déclaration les renseignements d'identité concernant l'élève pilote et une copie du certificat médical ou de la licence visée en b)
  4. Avoir reçu préalablement au vol seul à bord l'autorisation écrite d'un instructeur habilité

L'autorisation de l'instructeur habilité doit être reportée sur le carnet de vol du stagiaire pour tout vol d'entraînement seul à bord dont le point de destination envisagé est différent du point d'origine. Lors de ces vols d'entraînement seul à bord, le stagiaire doit détenir à bord de l'aéronef le carnet de vol sur lequel doit figurer l'autorisation de l'instructeur habilité. Les temps de vol correspondant à l'entraînement d'un stagiaire ne sont pris en compte que s'ils sont certifiés par un instructeur habilité.

3.2. Stagiaires ULM

Un élève pilote ne peut entreprendre de vol seul à bord pour se préparer à la délivrance du brevet et de la licence de pilote d'ULM que s'il remplit les conditions suivantes :

  • Être âgé de 15 ans révolus
  • Détenir une attestation de début de formation délivrée par un instructeur habilité, dont un double est transmis au service territorialement compétent pour la délivrance des titres aéronautiques de navigants privés accompagné des renseignements d'identité concernant l'élève pilote.

Les dispositions contenues au paragraphe 1.4 sont applicables aux élèves pilotes ULM, à l'exception de l'usage du carnet de vol. Lors des vols d'entraînement seul à bord, le stagiaire ULM doit détenir, à bord de l'aéronef, l'autorisation écrite de l'instructeur habilité.

Chapitre IV : Brevets et licences de pilotes

Seule la partie concernant le Brevet de Base a été insérée ici. Pour les autres licences, veuillez consulter la documentation officielle.

4.6. Brevet et licence de base de pilote d'avion

4.6.1. Conditions de délivrance

4.6.1.1. Conditions exigées pour la délivrance du brevet de la licence de base de pilote d'avion

Pour obtenir le brevet et la licence de base de pilote d'avion, le candidat doit, outre les conditions d'aptitude physique exigées, remplir les conditions suivantes :

  1. Être âgé de 15 ans révolus
  2. Avoir suivi une instruction au sol et une instruction en double commande dont le programme est défini par arrêté. L'instruction en double commande s'étendra sur, au moins, 6 heures de vol (pour les titulaires d'une licence de pilote de planeur ou de pilote privé hélicoptère, l'instruction en double commande pourra être limitée à 3 heures de vol)
  3. Avoir effectué, comme pilote seul à bord, au moins 20 atterrissages et 4 heures de vol sur avion ou planeur à dispositif d'envol incorporé
  4. Satisfaire à une épreuve théorique et à une épreuve en vol fi xées par arrêté
4.6.1.2. Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence par équivalence.

Pour obtenir le brevet et la licence de base de pilote d'avion par équivalence, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

  1. Être titulaire du brevet de pilote privé avion ou d'une licence de pilote privé PPL (A) délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif à la délivrance des licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avions ou d'un brevet reconnu équivalent aux termes du 1 du paragraphe 4.2.1.2 ci-dessus.
  2. Justifier de l'accomplissement, dans les 6 mois précédant la demande, de 5 heures de vol en qualité de pilote commandant de bord d'avion. Si le candidat ne remplit pas cette condition, il doit satisfaire à un contrôle d'un instructeur habilité portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance du brevet de base de pilote d'avion.

Lorsque le candidat obtient la licence de base sans contrôle en vol, les autorisations additionnelles correspondant aux privilèges détenus par l'intéressé au titre de sa licence dans les limites définies au paragraphe 4.6.2 ci-après seront portées sur sa licence.

Lorsque le candidat a dû satisfaire à un contrôle en vol pour obtenir la licence de base, seules les autorisations définitives mentionnées par l'instructeur habilité ayant effectué ce contrôle peuvent être reportées sur la licence de base.

4.6.2. Privilèges de la licence

La licence de base de pilote d'avion permet à son titulaire de piloter seul à bord de jour sans rémunération un avion ou un planeur à dispositif d'envol incorporé du modèle de celui sur lequel il l'a obtenue et qui est exploité sans rémunération. Toutefois, il ne peut voler qu'en dehors des espaces contrôlés ou réglementés, dans un rayon de 30 km de son aérodrome de départ.

Il peut obtenir des autorisations additionnelles d'un instructeur habilité. Celui-ci les mentionne sur son carnet de vol en précisant leur caractère temporaire ou permanent.

Elles concernent :

  • l'utilisation d'autres modèles d'avion ou de planeur à dispositif d'envol incorporé,
  • le vol VFR contact, hors des espaces contrôles ou réglementés, et l'atterrissage sur un autre aérodrome que celui qui a été utilisé pour le décollage,
  • l'accès à des aérodromes spécifiés dont l'espace aérien associé est contrôlé, réglementé ou contrôlé et réglementé,
  • le vol à vue de nuit, en vol local,
  • la pratique de la voltige,
  • le remorquage de planeurs,
  • le largage de parachutistes,
  • l'emport de passagers.

Les conditions dans lesquelles sont délivrées ces autorisations sont fixées par instruction ministérielle.

4.6.3. Renouvellement de la licence

La licence de base de pilote d'avion est valable jusqu'au dernier jour du 24e mois qui suit la date de délivrance ou de renouvellement.

Elle est renouvelée si son titulaire a effectué 10 heures de vol comme commandant de bord d'avion ou de planeur à dispositif d'envol incorporé dans les 12 mois qui précèdent sa demande. S'il ne remplit pas cette condition, sa licence est renouvelée s'il satisfait à un contrôle pratique d'un instructeur habilité.

4.6.4. Conversion de la licence en licence LAPL (A) Part FCL

Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'un brevet et d'une licence de base de pilote avion peuvent obtenir :

  • soit une licence de pilote d'aéronef léger pour avion LAPL (A) conforme aux dispositions de l'annexe I " Partie FCL " du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié
  • soit une licence de pilote d'aéronef léger pour avion LAPL (A) conforme aux dispositions de l'annexe I " Partie FCL " du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné et dont les privilèges sont restreints à ceux du brevet et de la licence de base de pilote avion détenue, tant que l'ensemble des exigences complémentaires demandées n'auront pas été satisfaites, sont fixées à l'appendice 2 de l'annexe au présent arrêté.

 

Les chapitres suivants, qui ne concernent plus le Brevet de Base, peuvent être consultés dans la documentation officielle.

 

Brevet de Base (BB) - Arrêté du 12 janvier 1984

Arrêté du 12 janvier 1984 relatif au programme d'instruction et régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de base de pilote d'avion.

Arrêté du 12 janvier 1984

Article 1er

Les programmes d’instruction au sol et d’instruction en vol pour l’obtention du brevet et de la licence de base de pilote d’avion sont définis par les annexes I et II au présent arrêté.

Article 2

L’examen auquel doivent satisfaire les candidats au brevet et à la licence de base de pilote d’avion comporte une épreuve au sol et une épreuve pratique en vol précédée d’une interrogation orale.

Article 3

L’épreuve au sol est écrite. Toutefois, les candidats de nationalité étrangère pourront être admis à subir oralement cette épreuve.

L’épreuve au sol se présente sous la forme d’un questionnaire à choix multiple portant sur le programme des connaissances défini par l’annexe I au présent arrêté. Les connaissances aéronautiques exigées seront d’un niveau approprié aux privilèges attachés à la licence de base de pilote d’avion.

Pour être déclaré reçu, le candidat doit répondre de manière correcte à au moins 75% des questions. Le candidat déclaré reçu se voit délivrer un certificat d’aptitude.

Sont dispensés de l’épreuve au sol les candidats :

  • titulaires du certificat d’aptitude à l’épreuve théorique du brevet de pilote privé avion ou hélicoptère
  • titulaires du certificat d’aptitude à l’épreuve théorique du brevet de pilote professionnel avion ou hélicoptère
  • titulaires du certificat d’aptitude aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne avion ou hélicoptère
  • qui ont satisfait aux épreuves théoriques de la licence de pilote privé (avion) – PPL(A) ou (hélicoptère) – PPL(H)
  • qui ont satisfait aux épreuves théoriques de la licence de pilote professionnel (avion) – CPL(A) ou (hélicoptère) – CPL(H)
  • qui ont satisfait aux épreuves théoriques de la licence de pilote de ligne (avion) – ATPL(A) ou (hélicoptère) – ATPL(H)

Article 4

Les chefs de district aéronautique, les chefs du service d'Etat de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer et le directeur général d'aéroport de Paris ou son représentant sont chargés de l'organisation et du contrôle de l'épreuve au sol.

A ce titre, ils reçoivent les sujets de l'épreuve établis par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique, reçoivent les candidatures, fixent les dates des sessions de l'épreuve, et assurent la convocation des candidats, décident de leur aptitude ou inaptitude et délivrent le certificat d'aptitude théorique.

Article 5

Epreuve pratique en vol. Pour être admis à se présenter à l'épreuve pratique en vol, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude prévu à l'article 3, en état de validité.

Un candidat peut se présenter plusieurs fois à l'épreuve pratique en vol. Toutefois, une durée minimale d'entraînement supplémentaire peut être imposée à l'intéressé entre deux tentatives.

Le contrôle de l'épreuve pratique en vol est assuré par l'instructeur qualifié qui a formé le candidat ou dirigé sa formation ou, dans le cas où plusieurs instructeurs successifs ont participé à cette formation, par celui qui l'a conduite à son terme.

Toutefois, un pilote inspecteur de l'administration ou un examinateur désigné par elle pourra, en toute circonstance, être substitué à l'instructeur qualifié pour le contrôle de l'épreuve.

Les instructeurs adjoints ne sont pas habilités à effectuer ce contrôle.

L'examinateur qui assure le contrôle vérifie que le candidat remplit les conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence de base de pilote d'avion, lui fait subir l'interrogation et l'épreuve pratique en vol définies par l'annexe III au présent arrêté, décide de son aptitude ou de son inaptitude et lui notifie cette décision.

Il vise le carnet de vol du candidat en mentionnant le résultat de l'examen, lui délivre une attestation provisoire valable quatre-vingt dix jours en attendant la délivrance du titre. En cas d'inaptitude, il précise au candidat la nature du complément d'entraînement nécessaire pour se présenter à nouveau à l'épreuve pratique.

Il établit un compte rendu de l'épreuve pratique en vol qu'il transmet, accompagné du dossier de demande de brevet, à l'autorité aéronautique compétente : chef du district aéronautique, chef du service d'Etat de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer ou directeur d'aéroport de Paris ou son représentant.

Article 6

Des sanctions peuvent être prononcées par décision d'une des autorités énumérées au paragraphe 4 ci-dessus à l'encontre des candidats ayant commis des fraudes au cours de l'examen. Ces sanctions sont les suivantes :

  • xclusion de la session d'examen en cours
  • interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen ultérieures

Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 8

Le directeur général de l'aviation civile et les délégués du Gouvernement outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I : Instruction au sol

1. L'avion et son équipement.

1.1. Cellule :

  • Aile et empennage
  • Fuselage
  • Circuit carburant
  • Circuit électrique
  • Eclairage.

1.2. Moteur :

  • Principe du moteur à explosion
  • Système d'allumage
  • Système d'alimentation en essence, carburant utilisé
  • Réchauffage carburateur
  • Réglage du mélange air-essence
  • Principe de l'hélice
  • Pissance délivrée (pression d'admission, tours par minute)
  • Effet de l'altitude sur le rendement du groupe motopropulseur
  • Instruments moteur.

1.3. Equipement :

  • Indicateur de virage
  • Altimètre
  • Variomètre
  • Anémomètre
  • Compas magnétique
  • Indicateur de dérapage (bille).

2. Technique du vol.

2.1. Aérodynamique :

  • Résultante aérodynamique
  • Principe de la sustentation
  • Variation de la portance en fonction du vent relatif et de l'incidence
  • Traînée d'une aile d'avion
  • Tourbillons marginaux
  • Hypersustentateur, aérofrein.

2.2. Forces agissant sur l'avion :

  • Portance
  • Traînée
  • Poids
  • Traction
  • Equilibre des forces en palier, en virage, en montée.

2.3. Gouvernes et commandes de vol (profondeur, ailerons, puissance, direction) :

  • Effets des gouvernes
  • Effets parasites.

2.4. Symétrie du vol :

  • Détection et correction
  • Décrochage, autorotation.

2.5. Stabilité de l'avion :

  • Définition
  • Influence du centrage.

3. Utilisation de l'avion.

3.1. Utilisation de l'avion :

  • Actions avant le vol
  • Chargement de l'avion
  • Décollage et atterrissage normal et par vent de travers
  • Turbulence de sillage, causes, précautions
  • Surveillance extérieure
  • Décollage et atterrissage courts et sur terrain mou
  • Atterrissage d'urgence
  • Utilisation des volets
  • Roulage au sol et vent fort.

3.2. Performances :

  • Tableau de décollage
  • Tableau de taux de montée
  • Tableau de croisière
  • Tableau d'atterrissage
  • Tableau de vitesses de décrochage
  • Effet de l'altitude et de la température sur les performances
  • Vitesses caractéristiques (VNE, VNO, VFE, VLE, VS)
  • Effet du vent sur les performances
  • Relation inclinaison/vitesse sur le rayon et le taux de virage
  • Décollage et atterrissage sur terrain mal dégagé
  • Meilleur angle de montée, meilleur taux de montée
  • Calcul de chargement et de centrage.

3.3. Utilisation du moteur :

  • Procédure du démarrage et d'arrêt du moteur
  • Givrage carburateur et effet du réchauffage
  • Limitations moteur
  • Utilisation des commandes de gaz et de richesse
  • Interprétation des instruments moteur.

4. Navigation.

4.1. Orientation :

  • Unités usuelles de distance et de vitesse.

4.2. Cartes aéronautiques :

  • Propriétés des cartes aéronautiques utilisées (cartes type OACI 1/500000, radionavigation et vol à vue 1/1000000)
  • Représentation symbolique de la topographie et du relief
  • Cartes d'aérodromes.

4.3. Navigation :

  • Identification des repères terrestres
  • Gonio (VDF)
  • Principe
  • Conditions et précautions d'utilisation
  • Procédure d'utilisation
  • Interprétation des indications
  • Précision.

4.4. Informations aéronautiques :

  • Manuel d'information aéronautique (AIP)
  • Notams.

5. Réglementation.

5.1. Réglementation du personnel navigant :

  • Brevets, licences et qualifications du personnel navigant privé (avion seulement) :
    • Conditions de délivrance
    • Conditions de renouvellement
    • Privilèges
  • Carnet de vol :
    • Tenue
    • Décompte du temps de vol.

5.2. Réglementation du matériel volant :

  • Nationalité et immatriculation des aéronefs :
    • Certificat de navigabilit
    • Certificat d'immatriculation
    • Carnet de route
    • Certificat d'exploitation radio
    • Licence PTT de station d'aéronef
    • Manuel de vol (connaissance approfondie)
  • Équipement de sécurité et sauvetage
  • Entretien des aéronefs.

5.3. Dispositions diverses :

  • Réserves de carburant
  • Transport interdit ou réglementé
  • Police, contrôle sanitaire
  • Balisage des obstacles et des aérodromes
  • Transport des enfants
  • Notions sommaires d'aéromédecine
  • Précautions à prendre pour les vols en altitude

5.4. Réglementation de la circulation aérienne :

5.4.1. Règles de l'air :
  • Domaine d'application
  • Choix des règles à appliquer
  • Autorité du commandant de bord
  • Protection des personnes et des biens
  • Prévention des abordages et priorité de passage
  • Signaux lumineux, feux des aéronefs
  • Règles de vol à vue.
5.4.2. Circulation aérienne :
  • Organisation générale
  • Espaces aériens contrôlés et non contrôlés
  • Service du contrôle de la circulation aérienne pour les vols VFR
  • Service d'information de vol
  • Service d'alerte
  • Procédure d'utilisation des aérodromes non contrôlés
  • Espaces aériens à statut particulier
  • Procédures de radiotéléphonie.
5.4.3. Incidents de contrôle, infractions :
  • Airmiss, incidents de contrôle, réclamations
  • Infractions.
5.4.4. Incidents et accidents d'aviation :
  • Dispositions à prendre en cas d'irrégularité, incident ou accident.

6. Météorologie.

6.1. L'atmosphère :

La pression atmosphérique: unités de mesure, variations avec l'altitude ; La température de l'air: unités de mesure, variations en un lieu et avec l'altitude ; L'humidité atmosphérique: notion de saturation.

6.2. Le vent :

  • Mesure :
    • direction,
    • vitesse
  • Variations avec l'altitude
  • Représentation graphique
  • Effets du relief sur le vent au sol et en altitude locaux.

6.3. Nuages et systèmes nuageux :

  • Les nuages : les différents types, description sommaire
  • Stabilité et instabilité de l'atmosphère
  • Notions sur les précipitations et leurs dangers aéronautiques
  • Nébulosité, plafond: définition, relation avec les conditions de vol
  • Notions élémentaires sur les fronts et les systèmes nuageux (en Europe).

6.4. Phénomènes dangereux pour l'aéronautique :

  • Brume et brouillard : définition, notions sur le mécanisme de formation
  • Orages : notions sur la formation des orages, dangers liés aux cumulonimbus
  • Turbulence : origine, effets sur l'avion, précautions à prendre
  • Givrage : définition, processus de formation, effets sur l'avion, détection, protection.

6.5. Assistance météorologique à l'aviation légère

  • Diffusion des renseignements : notions sur les réseaux d'observation, cartes synoptiques, symboles
  • Protection météorologique des vols : dispositions à prendre par le pilote avant le départ, nature des renseignements fournis (prévision de vol, exposé verbal), exploitation des renseignements pour la préparation du vol, informations météorologiques en vol.

Annexe II : Instruction pratique en vol

1. Actions et vérifications avant le vol

2. Manoeuvres de base

  • Variation de vitesse à altitude constante en ligne droite et en virage
  • Vol en palier, en montée et en descente
  • Virages à moyenne inclinaison
  • Suivi d'une trajectoire sol.

3. Décollage et atterrissage

  • Décollage et atterrissage normaux
  • Décollage et atterrissage par vent de travers
  • Décollage et atterrissage courts
  • Décollage et atterrissage sur terrain mou
  • Montée à vitesse verticale maximale
  • Montée optimale.

4. Navigation

  • Préparation du vol
  • Conduite du vol.

5. Vol aux limites du domaine d'utilisation

  • Evolutions à faible vitesse
  • Approche du décrochage
  • Décrochage
  • Vol à vitesse élevée
  • Virages à grande inclinaison.

6. Procédure de secours

  • Perte de puissance partielle ou complète
  • Panne des équipements de l'avion.

Annexe III : Epreuve en vol

1. L'épreuve en vol est précédée d'une interrogation orale ayant pour but de vérifier que le candidat possède des connaissances opérationnelles suffisantes pour mettre en oeuvre un planeur à dispositif d'envol incorporé ou un avion, notamment en ce qui concerne :

  • La connaissance approfondie du manuel de vol
  • Les caractéristiques et les performances (en particulier l'autonomie et le carburant utilisé)
  • Les procédures d'utilisation normale et d'urgence
  • Le chargement (devis de masse et de centrage)
  • La visite d'aptitude au vol
  • Les procédures de radiotéléphonie (si l'appareil est dépourvu de radio) (Arrêté du 28 octobre 1987)

2. L'épreuve en vol consiste en un contrôle d'au moins quarante minutes sur un appareil multiplace.

Au cours du vol les points suivants seront vérifiés

  • Actions avant le vol
  • Décollage et atterrissage normaux et (ou) par vent de travers
  • Décollage et atterrissage sur terrain court
  • Vol aux limites d'utilisation (vol lent notamment)
  • Décrochage : sortie rapide des fortes incidences par application de la puissance et de contrôle de l'assiette
  • Vol en ligne droite à différentes vitesses
  • Virages à moyenne et à grande inclinaison, virages enchaînés
  • Contrôle instrumental du vol
  • Exécution de la navigation
  • Procédures d'arrivée et de départ d'un aérodrome
  • Procédures d'urgence
  • Procédures de radiotéléphonie (si l'appareil est équipé de radio).

Brevet de Base (BB) - Instruction du 7 octobre 1985

Instruction du 7 octobre 1985 relative à la délivrance des autorisations additionnelles au brevet et à la licence de base de pilote avion.

Article 1er

La présente instruction est prise en application du paragraphe 4.6.2. de l’annexe à l’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile. Elle a pour objet de définir les conditions de délivrance des autorisations additionnelles au brevet et à la licence de base de pilote avion.

Article 2

Les autorisations additionnelles sont délivrées après vérification de l’acquisition d’une formation et (ou) d’une expérience en vol appropriées.

L’instructeur habilité (voir art. 4) décide, s’il y a lieu, de leur caractère temporaire ou définitif. Il porte sur le carnet de vol de l’intéressé :

  • la nature de l’autorisation
  • son caractère définitif ou temporaire (dans cette hypothèse, durée de validité)
  • ses noms et prénoms
  • son numéro de qualification
  • la date
  • sa signature

Les autorisations délivrées à titre définitif peuvent être reportées sur la licence de l’intéressé par l’autorité aéronautique locale dont il relève (voir article 5).

Article 3 (Arrêté du 28 octobre 1987)

3.1. Utilisation d’un nouveau modèle d’appareil.

L’instructeur délivre cette autorisation après avoir :

  • vérifié que le pilote possède une bonne connaissance du manuel de vol de l’appareil concerné
  • dispensé au pilote au moins un vol d’instruction, sauf si l’appareil concerné est :
    • soit un monoplace
    • soit un avion de catégorie A et si le pilote a effectué dans les douze derniers mois, au moins dix heures de vol comme commandant de bord d’avion
    • soit un avion de catégorie B et si le pilote a effectué dans les douze derniers mois au moins dix heures de vol sur un avion de cette classe.

L’autorisation est délivrée sous la forme : Autorisation de vol sur …. (modèle d’avion).

3.2. Vol VFR contact, hors des espaces contrôlés ou réglementés et atterrissage sur un autre aérodrome que celui qui a été utilisé pour le décollage.

L’instructeur délivre cette autorisation après avoir dispensé au pilote une formation en vol lui permettant de parcourir ce type d’itinéraire en navigant par cheminement. Elle concerne des itinéraires d’une longueur inférieure à 100 kilomètres. L’autorisation est délivrée sous la forme : Autorisation de vol entre les aérodromes de… et de …

3.3. Accès à des aérodromes spécifiés dont l’espace aérien associé est contrôlé, réglementé ou contrôlé et réglementé

L’instructeur délivre cette autorisation après avoir accompagné le pilote dans une reconnaissance en double commande des cheminements d’arrivée et de départ, à l’occasion de chacune des cinq premières autorisations de cette nature.

Par la suite, l’instructeur pourra dispenser de cette formalité un pilote qui a effectué un minimum de 100 heures de vol aux commandes.

Il est à noter que lorsque l’examen en vol, alors aménagé, du brevet et de la licence de base est réalisé à partir d’un aérodrome situé en espace aérien contrôlé ou/et réglementé, l’instructeur examinateur délivre, à titre définitif, l’autorisation d’accès en même temps que le brevet.

L’autorisation est délivrée sous la forme : Autorisation d’accès à l’aérodrome de…

3.4. Utilisation d’aérodromes à caractéristiques spéciales (altiports, …)

L’instructeur délivre cette autorisation après s’être assuré, par une interrogation et un parcours en vol comportant des escales, que le pilote possède la connaissance et les capacités pratiques suffisantes quant aux éléments suivants :

  • Pilotage :
    • interception de plans de descente constants
    • atterrissage sur avion à train tricycle, par arrondi, sur le train principal
  • Cheminement et orientation :
    • lecture de cartes et de compas,
    • demi-tours dans les vallées,
    • franchissement de cols,
    • obstacles artificiels
  • Aérologie :
    • front nuageux
    • effets des vents
    • effets du soleil.

L’autorisation est délivrée sous la forme : Autorisation d’accès aux altiports.

3.5. Utilisation d’altisurfaces spécifiées

(Les conditions de délivrance de cette autorisation seront définies à la lumière de l’expérience acquise en matière d’utilisation d’altiports. Aucune autorisation de cette nature ne peut être délivrée actuellement).

3.6. Pratique de la voltige

Cette activité est exercée dans les conditions définies par une instruction d’ordre général, propre à la voltige aérienne.

L’autorisation est délivrée sous la forme : Autorisation de voltige sur… (type d’avion).

3.7. Vol à vue de nuit, en vol local

Les pilotes inspecteurs délivrent cette autorisation après :

  • s’être assurés que le pilote a reçu d’un instructeur une formation appropriée
  • avoir vérifié, par un contrôle en vol, que le pilote est apte à effectuer ce type de vol.

L’autorisation est délivrée sous la forme : Autorisation VFR de nuit aux abords de l’aérodrome de …

3.8. Remorquage de planeurs

Cette activité est exercée dans les conditions définies par une instruction d’ordre général, propre au remorquage de planeurs.

L’autorisation est délivrée sous la forme : Autorisation de remorquage de planeurs sur… (type d’avion) aux abords de l’aérodrome de…

3.9. Largage de parachutistes

Cette activité est exercée dans les conditions définies par une instruction d’ordre général, propre au largage de parachutistes.

L’autorisation est délivrée sous la forme : Autorisation de largage de parachutiste sur… (type d’avion) aux abords de l’aérodrome de…

3.10. Emport de passagers

L’instructeur délivre cette autorisation à un pilote âgé d’au moins seize ans, ayant une expérience du vol seul à bord d’au moins vingt heures, dont cinq dans les deux derniers mois.

L’emport de plusieurs passagers n’est autorisé qu’en vol local.

L’autorisation est délivrée sous la forme : Autorisation d’emport d’un passager ou autorisation d’emport de… passagers, en vol local. (arrêté du 24 novembre 1988)

Article 4

Sont habilités à effectuer les opérations de report des autorisations additionnelles délivrées à titre définitif sur la licence de base de pilote d’avion : - les chefs de district aéronautique ou de délégation régionale de l’aviation civile ; - le directeur général d’Aéroports de Paris ; - le chef de la section Licences et registres du personnel navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, ou leurs représentants désignés.

Article 5

Toutes dispositions contraires sont abrogées. La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 7 octobre 1985

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’aviation civile D. TENENBAUM

 

 

Brevet de Base (BB) - Arrêté du 9 septembre 2014

Arrêté du 9 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs).

Cet arrêté comporte 4 articles :

  • L’article 1 modifie l’arrêté du 31 juillet 1981, Chapitre IV : Brevets et licences de pilotes, Sous-Chapitre 4.6. Brevet et licence de base de pilote d’avion, en ajoutant le point 4.6.4 qui définit les conditions de conversion du BB en LAPL (Voir extrait ci-après)
  • L’article 2 crée un Appendice 2 à l’arrêté du 31 juillet 1981, qui contient un article décrivant précisément les conditions de conversion de la licence de base de pilote d’avion (Voir extrait ci-après)
  • L’article 3 modifie l’arrêté du 31 juillet 1981, Chapitre II : Règles générales : Le point 2.10.1.3 Exceptions est abrogé. Il contenait : « Les licences délivrées aux citoyens d’un État membre de l’Union européenne ou aux citoyens d’un des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen par des États tiers ne peuvent être validées que si leurs titulaires justifient de l’établissement de leur résidence principale dans un État tiers. » 
  • L’article 4 précise simplement : « Le directeur de la sécurité de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »

Complément d’information concernant les articles 1 et 2 :

Article 1

Il a été ajouté à l’article 1 le point 4.6.4 suivant :

4.6.4. Conversion de la licence en licence LAPL (A) Part FCL.

Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d’un brevet et d’une licence de base de pilote avion (BB) peuvent obtenir :

  • soit une licence de pilote d’aéronef léger pour avion LAPL (A) conforme aux dispositions de l’annexe I  » Partie FCL  » du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié
  • soit une licence de pilote d’aéronef léger pour avionLAPL (A) conforme aux dispositions de l’annexe I  » Partie FCL  » du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné etdont les privilèges sont restreints à ceux du brevet et de la licence de base de pilote avion détenue, tant que l’ensemble des exigences complémentaires demandées n’auront pas été satisfaites, sont fixées à l’appendice 2 de l’annexe au présent arrêté.

Article 2

1. Conditions de la conversion de la licence de base de pilote avion (BB) vers la licence de pilote d’aéronef léger pour avion LAPL (A) Part FCL

1.1 BB simple (sans autorisation additionnelle)

Les pilotes titulaires d’une licence de base simple (sans autorisation additionnelle) peuvent convertir leur licence BB Brevet de Base en :

  • licence LAPL (A) Part FCLrestreinte sans condition complémentaire, ou
  • licence LAPL (A) Part FCL non restreinte en répondant à des conditions complémentaires
1.1.1. Conversion vers une licence LAPL (A) Part FCL restreinte

Les titulaires d’une licence de base simple (sans autorisation additionnelle) se voient délivrer par conversion une licence LAPL (A) avec les restrictions suivantes :

  • restreinte au vol local (30 km de l’aérodrome de départ)
  • restreinte aux espaces aériens non contrôlés et non réglementés
  • sans emport de passager
  • sans atterrissage sur un aérodrome autre que celui de départ.
1.1.2. Conversion vers une licence LAPL (A) Part FCL non restreinte

Les titulaires d’une licence de base simple (sans autorisation additionnelle) qui répondent aux conditions complémentaires définies ci-dessous se voient délivrer par conversion une licence LAPL (A) non restreinte :

  • suivi d’une formation complémentaire en organisme déclaré ou en ATO avec 10 heures d’instruction au vol incluant au minimum 5 heures d’instruction au vol en double commandes et 4 heures de vol solo supervisé dont au moins un vol en campagne de 150 km avec atterrissage sur un autre aérodrome
  • réussite d’une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique BB et le théorique LAPL (notamment facteurs humains et navigation) (condition exigible uniquement pour les titulaires du théorique spécifique au BB)
  • réussite d’une épreuve pratique LAPL (A).

1.2 BB avec autorisations additionnelles

Les titulaires d’une licence de base avec autorisations additionnelles se voient délivrer par conversion une licence LAPL (A) avec restrictions. Les restrictions éventuellement associées à la licence LAPL (A) sont celles identifiées au point 1.1.1 du présent appendice. Ces restrictions dépendent des autorisations additionnelles détenues sur la licence de base. Les différents cas de figure sont présentés ci-dessous.

1.2.1. BB avec emport de passagers :

Les titulaires de licences BB avec emport de passagers se voient délivrer une licence LAPL (A) incluant le privilège emport de passagers (sans restriction interdisant l’emport de passager).

1.2.2. BB avec autorisation  » vol VFR contact  » :

Les titulaires de licences BB avec  » vol VFR contact  » se voient délivrer une licence LAPL (A) sans restriction au vol local et sans restriction interdisant l’atterrissage sur un aérodrome autre que celui de départ.

1.2.3. BB avec accès à des aérodromes spécifiés dont l’espace aérien est contrôlé ou réglementé (autre que l’aérodrome de départ) :

Les titulaires de licences BB avec accès à des aérodromes spécifiés dont l’espace aérien est contrôlé ou réglementé (autre que l’aérodrome de départ) se voient délivrer une licence LAPL (A) sans restriction aux espaces aériens non contrôlés et non réglementés et sans restriction interdisant l’atterrissage sur un aérodrome autre que celui de départ.

1.2.4. BB avec utilisation d’autres modèles d’avions ou de planeur à dispositif d’envol incorporé (TMG) :

Les titulaires de licences BB avec utilisation d’autres modèles d’avions ou de planeur à dispositif d’envol incorporé (TMG) se voient délivrer une licence LAPL (A) assortie de la qualification de classe SEP et/ ou TMG en fonction de l’appartenance des modèles autorisés à l’une ou l’autre des qualifications de classe.

1.2.5. Autres autorisations additionnelles :

Les autorisations additionnelles nationales  » pratique de la voltige « ,  » remorquage de planeurs  » et  » largage de parachutistes  » continuent d’être portées sur un volet national annexé à la licence LAPL (A) tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une conversion en une qualification additionnelle Part FCL équivalente.

L’autorisation additionnelle  » vol de nuit en vol local  » est convertie en qualification vol de nuit avion Part FCL sur la licence LAPL (A) avec une restriction au vol local.

La restriction au vol local de la qualification vol de nuit Part FCL est levée dès lors que le pilote répond, en organisme déclaré ou en ATO, à l’ensemble des exigences FCL. 810 a, 1 et 2 relatives à la qualification vol de nuit avion Part FCL définie par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié.

1.3. Conditions de levée des restrictions associées à une LAPL (A) Part FCL obtenue par conversion d’une licence de base de pilote avion (BB)

Les titulaires d’une licence de base (avec ou sans autorisations additionnelles) qui ont obtenu lors de la conversion de leur licence nationale une licence LAPL (A) restreinte peuvent par la suite lever indépendamment chacune de leurs restrictions aux conditions spécifiques décrites ci-dessous.

1.3.1. Restriction au vol local (30 km de l’aérodrome de départ) :

La restriction au vol local sur une LAPL (A) est levée dès lors que son titulaire :

  • répond aux exigences prévues au FCL. 110. A a, 2 de l’annexe I  » Partie FCL  » du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié, et
  • a réussi une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique BB et le théorique LAPL (notamment facteurs humains et navigation). Cette condition est exigible uniquement pour les titulaires du théorique spécifique au BB.

Rappel FCL.110.A :

FCL.110.A LAPL(A) – Exigences en termes d’expérience et obtention de crédits
(a) Les candidats à une LAPL(A) devront avoir effectué au moins 30 heures d’instruction au vol sur des avions ou des TMG, comportant au moins:

  1. 15 heures d’instruction au vol en double commande dans la classe dans laquelle l’examen pratique sera présenté
  2. 6 heures de vol en solo supervisé, dont un minimum de 3 heures de vol en campagne en solo avec au moins 1 vol en campagne d’un minimum de 150 km (80 NM), au cours duquel 1 atterrissage avec arrêt complet sera effectué sur un aérodrome autre que l’aérodrome de départ.

1.3.2. Restriction aux espaces aériens non contrôlés et réglementés :

La restriction aux espaces aériens non contrôlés et réglementés sur une LAPL (A) est levée dès lors que son titulaire :

  • répond aux exigences prévues au FCL. 110. A a 2 de l’annexe I  » Partie FCL  » du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié. La navigation à réaliser devra comporter un tronçon dans un espace aérien contrôlé ou règlementé, et
  • a réussi une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique BB et le théorique LAPL (notamment facteurs humains et navigation). Cette condition est exigible uniquement pour les titulaires du théorique spécifique au BB.
1.3.3. Restriction sans emport de passager :

La restriction sans emport de passager sur une LAPL (A) est levée dès lors que son titulaire répond aux exigences prévues au FCL. 105. A b de l’annexe I  » Partie FCL  » du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié.


Rappel FCL.105.A :

FCL.105.A LAPL(A) — Privilèges et conditions
(a) Les privilèges d’un titulaire d’une LAPL pour avion consistent à agir en tant que PIC sur des avions monomoteurs à pistons (terre) ou des TMG ayant une masse maximale certifiée au décollage de 2 000 kg voire moins, transportant 3 passagers au maximum, de manière à ce qu’il n’y ait jamais plus de 4 personnes à bord de l’appareil.
(b) Les titulaires d’une LAPL(A) ne peuvent transporter des passagers qu’une fois qu’ils ont effectué 10 heures de vol en tant que PIC sur avions ou TMG après la délivrance de la licence.


1.3.4. Restriction sans atterrissage sur un aérodrome autre que celui de départ :

La restriction interdisant l’atterrissage sur un aérodrome autre que celui de départ sur une LAPL (A) est levée dès lors que son titulaire :

  • répond aux exigences prévues au FCL. 110. A a 2 de l’annexe I  » Partie FCL  » du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié. La navigation à réaliser devra comporter un atterrissage complet sur un aérodrome autre que l’aérodrome de départ, et
  • a réussi une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique BB et le théorique LAPL (notamment facteurs humains et navigation). Cette condition est exigible uniquement pour les titulaires du théorique spécifique au BB.

2. Crédit relatif aux formations la licence de base de pilote avion (BB)

Les heures effectuées par les candidats en cours de formation pour la délivrance de la licence de base de pilote avion (BB) sont intégralement portées au crédit pour la formation LAPL (A) décrite au FCL. 110. A de l’annexe I  » Partie FCL  » du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié.