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Annexe VIII : [PART DTO] - Organismes de Formation Déclarés

Annexe VIII : [PART DTO] : Exigences Relatives aux Organismes de Formation Déclaré

DTO.GEN.210 Exigences en matière de personnel

  1. Un DTO désigne :
    1. un représentant à qui sont confiées, et qui doit être dûment autorisé à remplir, au moins les missions suivantes :
      1. veiller à ce que le DTO et ses activités satisfassent aux exigences applicables et respectent la déclaration du DTO
      2. GM1 à DTO.GEN.210 a) (1) (i) Personnel requis

        SYSTÈME DE RAPPORTS D'OCCURRENCE CONFORME AU RÈGLEMENT (UE) No 376/2014

        La liste ci-dessous donne un aperçu des principaux éléments du système de compte rendu d'événements conforme au règlement (UE) n ° 376/2014, ainsi que des références aux articles pertinents du règlement (UE) n ° 376/2014.

        1. système de compte rendu d'événements à la fois pour les déclarations obligatoires et volontaires (cf. articles 4 et 5).
        2. Remarque : le système de compte rendu volontaire est destiné à faciliter la collecte d'informations détaillées sur les événements qui ne peuvent pas être capturés par le système obligatoire et d'autres informations relatives à la sécurité perçues par l'organisation effectuant le signalement comme un danger réel ou potentiel pour la sécurité aérienne

        3. Désignation d'une ou de plusieurs personnes chargées de gérer de manière indépendante la collecte, l'évaluation, le traitement, l'analyse et le stockage des informations relatives aux événements en ce qui concerne la collecte de données et l'identification des dangers (voir l'article 6, paragraphe 1).
        4. Note 1 : Les petites organisations peuvent, en accord avec leur autorité compétente, avoir recours à des mécanismes simplifiés pour assurer la collecte, l'évaluation, le traitement, l'analyse et le stockage des détails des événements, éventuellement en partageant ces tâches avec d'autres organisations similaires.

          Note 2 : Un système interne de rapports de sécurité, établi pour collecter des données, des propositions et des informations relatives à la sécurité, y compris sur des problèmes de sécurité potentiels n'ayant entraîné aucun événement, peut servir de base au système de rapport obligatoire et volontaire des événements. À partir de ce pool d'informations et de données pertinentes sur la sécurité collectées en interne, l'organisation déterminera où un rapport obligatoire est requis et où un rapport volontaire peut être adéquat.

        5. rapportant les détails des événements collectés dans le cadre du régime obligatoire dès que possible et en tout état de cause au plus tard 72 heures après avoir pris connaissance de l'événement (voir article 4, paragraphes 8 et 9)
        6. Note 1 : La référence à « prendre connaissance de » implique qu’une personne de l’organisation a été informée de l’événement. Dans le cas de données automatisées, les données ont détecté l'occurrence responsable. Systèmes de collecte, la période de 72 heures commence lorsque la personne responsable de l'analyse de la note

          Note 2 : Le calendrier de 72 heures ne s'applique pas à la notification des détails d'événements pouvant impliquer un risque réel ou potentiel pour la sécurité de l'aviation et les informations relatives à la sécurité collectées dans le cadre du régime volontaire. Celles-ci doivent être signalées dans les meilleurs délais (cf. article 5, paragraphes 5 et 6).

        7. la mise en place de processus de contrôle de la qualité des données, afin de garantir la cohérence des informations initialement collectées et des données stockées dans la ou les bases de données (voir article 7, paragraphe 3,
        8. Note : Il est entendu que les processus de contrôle de la qualité des données doivent couvrir quatre domaines principaux :

          • les erreurs de saisie des données
          • l'exhaustivité des données, en particulier les données obligatoires
          • le bon usage de la taxonomie d'ADREP
          • améliorer la cohérence des données, notamment entre les informations initialement collectées et les informations collectées et le rapport stocké dans la base de données (cf. article 7, paragraphe 3).
        9. stockage des comptes rendus d'événements pouvant faire l'objet d'une déclaration obligatoire et volontaire dans une ou plusieurs bases de données (cf. article 6, paragraphe 5), en utilisant des formats normalisés facilitant l'échange d'informations et compatibles avec le logiciel ECCAIRS et la taxonomie d'ADREP (voir article 7, paragraphe 4)
        10. Note : les organisations qui peuvent communiquer via un système de déclaration compatible avec le logiciel ECCAIRs fourni par leur autorité compétente sont réputées automatiquement conformes aux exigences du système de déclaration visées à l'article 7, paragraphe 4, et n'ont pas besoin de disposer de leur propre système de déclaration compatible avec le logiciel ECCAIR.

        11. application de la politique de sécurité (voir AMC1 DTO.GEN.210 (a) (1) aux événements :
          1. identification des risques pour la sécurité associés à des événements ou à des groupes d’événements identifiés signalés à l’autorité compétente (voir article 13 (1))
          2. analyse des risques connexes en termes de probabilité et de gravité du résultat, ainsi qu’évaluation des risques en termes de tolérabilité
          3. sur la base du résultat de l’évaluation des risques : détermination du besoin pour les mesures d'atténuation nécessaires à l'amélioration de la sécurité de l'aviation (cf. article 13, paragraphe 2)
          4. le suivi de la mise en oeuvre rapide et de l'efficacité de toute mesure d'atténuation requise (cf. article 13, paragraphe 2).
        12. les actions requises au point 6 ci-dessus, lorsque l'organisation identifie un risque réel ou potentiel pour la sécurité de l'aviation résultant de son analyse des événements ou du groupe d'événements :
          1. transmission des informations suivantes à l'autorité compétente dans un délai de 30 jours à compter du la date notification de l'occurrence à l'autorité (cf. Article 13, paragraphe 4):
            1. les résultats préliminaires de l'évaluation des risques effectuée
            2. et toute mesure d'atténuation préliminaire à prendre.
          2. le cas échéant, transmission des résultats finaux de l'analyse des risques à l'autorité compétente dès qu'ils sont disponibles et, en principe, au plus tard trois mois après la date de la notification de l'événement à l'autorité (cf. article 13 (4)).
          3. Note : lorsqu’une organisation reçoit elle-même un rapport émanant d'une autre organisation soumise aux obligations de déclaration obligatoires pour la déclaration à l'autorité compétente, elle n'a pas besoin de fournir des informations complémentaires à l'autorité compétente pour ce rapport. L’obligation de fournir les premiers résultats de l’analyse de l’événement, les rapports de suivi et les résultats finaux incombe à l’autre organisation qui est la source du rapport initial.

          4. Politique de sécurité et culture juste : après avoir consulté les représentants du personnel, s’assurer d’un commun accord sûr et l’adoption de règles décrivant comment les principes de « culture juste » sont garantis et mis en oeuvre au sein de l’organisation.
          5. Note 1 : Ces règles ont pour objet de garantir que les employés et les employés sous contrat qui signalent ou qui sont mentionnés dans les comptes rendus d'événements rassemblés dans le cadre du système de compte rendu d'événements, qu'ils soient obligatoires ou volontaires, ne subissent aucun préjudice de la part de leur employeur ou de toute personne concernée. Autre organisation pour laquelle les services sont fournis sur la base des informations fournies par le rapporteur (cf. article 16, paragraphe 9), sauf dérogation (c. article 16 (10)

            Note 2 : les représentants du personnel peuvent être désignés par le syndicat (s) ou par le personnel lui-même

          6. en veillant à ce que les employés et le personnel sous contrat reçoivent régulièrement des informations sur l'analyse des événements pour lesquels des mesures d'atténuation sont prises et sur leur suivi (cf. article 13, paragraphe 3).), tout en veillant à ce que seules des informations désidentifiées soient diffusées.
          7. Veiller à ce que les données personnelles du personnel de leur organisation autres que les personnes désignées conformément au point 2) ne soient communiquées que lorsque cela est absolument nécessaire pour enquêter sur des événements en vue de renforcer l'aviation
          8. Veiller à ce que les rapports adressés au l'autorité compétente contient au moins les informations énumérées à l'annexe I du règlement (UE) n ° 376/2014
      3. élaborer et mettre en place une politique de sécurité garantissant que les activités du DTO sont réalisées en toute sécurité, veiller à ce que le DTO adhère à cette politique de sécurité et prendre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de cette politique de sécurité
      4. AMC1DTO.GEN.210 (a) (1) (ii) Prescriptions relatives au personnel

        POLITIQUE DE SÉCURITÉ

        1. La politique de sécurité devrait définir, en ce qui concerne : le programme de formation de DTO, au moins les moyens et méthodes utilisés pour :
          1. l'identification des dangers
          2. évaluation des risques, et
          3. l'adéquation des mesures d'atténuation (mise en oeuvre et suivi).
        2. La politique de sécurité devrait en outre inclure les procédures requises pour le compte rendu des événements conformément au règlement (UE) n ° 376/2014 (voir GM1 DTO.GEN.210 (a)).
      5. promouvoir la sécurité au sein du DTO
      6. veiller à la disponibilité de ressources suffisantes au sein du DTO afin que les activités visées aux points i), ii) et iii) puissent être réalisées de manière efficace
    2. un responsable pédagogique à qui sont confiées, et qui doit être qualifié pour remplir, au moins les missions suivantes :
      1. veiller à ce que la formation dispensée soit conforme aux exigences de l’annexe I (partie FCL), de l’annexe III (partie BFCL) du règlement (UE) 2018/395 de la Commission et de l’annexe III (partie SFCL) du règlement d’exécution (UE) 2018/1976 de la Commission et au programme de formation du DTO
      2. veiller à une bonne intégration de la formation au vol sur un aéronef ou un simulateur d’entraînement au vol (FSTD) et de l’instruction théorique
      3. superviser les progrès de chaque stagiaire
      4. dans les cas visés au point DTO.GEN.250 b), superviser l’adjoint (ou les adjoints) au responsable pédagogique.

      AMC1DTO.GEN.210 (a) (2) Personnel requis

      QUALIFICATION ET EXPERIENCE DU CHEF DE FORMATION (HT)

      1. Le HT devrait, en ce qui concerne la taille et le champ de la formation du DTO, posséder des capacités de gestion suffisantes pour s’acquitter de ses responsabilités, et devrait
        1. dans le cas d’un DTO dispensant une formation sur des aéronefs ou des FSTD, détenir un certificat d’instructeur sans restriction, conformément à la partie FCL, avec les privilèges pédagogiques nécessaires et une expérience suffisante de la formation dispensée par le DTO
        2. dans le cas d'un DTO fournissant uniquement une formation théorique, posséder une expérience appropriée dans le domaine de l'aviation et des connaissances utiles pour la formation fournie.
      2. Lors d'un DTO offrant des cours de formation pour différentes catégories d'aéronefs, le HT devrait être assisté par un ou plusieurs HT nommés, qualifiés conformément au point a) et en ce qui concerne l'autre ou les autres catégories d'aéronefs.

      GM1 DTO.GEN.210 (a) (2) Personnel requis

      EXPERIENCE SUFFISANTE DU CHEF DE FORMATION

      "Expérience suffisante" en termes de AMC2 DTO.GEN.210 (1) le point a) (1) signifie que le HT aurait dû acquérir l'expérience nécessaire en tant qu'instructeur pour pouvoir gérer l'activité de formation particulière du DTO en question. Les facteurs suivants doivent être pris en compte pour déterminer l'expérience requise :

      1. le domaine de formation de l'ODT, y compris des cours de formation spécifiques (par exemple, qualification acrobatique, qualification de vol en nuage de planeur, cours d'examinateur pour planeurs et ballons)
      2. l’emplacement de la zone d’entraînement DTO (par exemple, montagnes, mer, espace aérien très fréquenté)
      3. la taille du DTO (volume d'activité, nombre d'aérodromes d'entraînement et de sites)
      4. l'utilisation de FSTD
      5. les modèles d'avions d'entraînement utilisés par le DTO.
  2. Un DTO peut désigner une seule et même personne en tant que représentant et responsable pédagogique.
  3. Un DTO ne doit pas désigner en tant que représentant ou responsable pédagogique une personne à qui, sur la foi d’indices objectifs, on ne peut se fier pour mener à bien les missions énumérées au point a) d’une manière qui préserve et favorise la sécurité aérienne. Le fait qu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure exécutoire prise conformément au point ARA.GEN.355 au cours des trois dernières années doit être considéré comme un indice objectif, sauf si cette personne peut démontrer que la constatation ayant conduit à l’adoption de cette mesure ne constitue pas, par sa nature, son ampleur ou son incidence sur la sécurité aérienne, un indice qu’on ne peut se fier à elle pour mener à bien lesdites missions de cette manière.
  4. AMC1 DTO.GEN.210 (c) Besoins en personnel

    CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UNE PERSONNE NE PEUT ÊTRE CONFIANCE D'EXÉCUTER LES TACHES D'UN REPRÉSENTANT OU D'UN TÊTE DE FORMATION DE MANIÈRE QUI NE SAUVEGARDE LES SAUVEGARDES ET LES FOURNIERS ??????????

    CIRCUMSTANCES UNDER WHICH A PERSON CANNOT BE TRUSTED TO CARRY OUT THE TASKS OF A REPRESENTATIVE OR A HEAD OF TRAINING (HT) IN A MANNER WHICH SAFEGUARDS AND FURTHERS AVIATION SAFETY

    On lui confie la responsabilité d'accomplir les tâches d'un représentant ou d'un responsable de la formation de manière à préserver et à renforcer la sécurité aérienne si, au cours des 5 dernières années précédant la désignation du candidat, a été nommé représentant ou responsable de la formation dans une déclaration conforme à la partie-DTO :

    1. a été soumis à la limitation, à la suspension ou à la révocation de sa licence de pilote et / ou des qualifications, certificats ou autorisations associés
    2. a été sciemment et délibérément responsable du non-respect du règlement de base et de ses règles d'application
    3. a été condamné au pénal pour ne pas pouvoir prétendre que cette personne, lorsqu'elle occupera un poste de représentant ou de responsable de la formation pour le DTO, agira conformément à toutes les exigences applicables.
  5. Un DTO veille à ce que, s’agissant de leurs qualifications, ses instructeurs dispensant une instruction théorique se trouvent dans l’une des situations suivantes :
    1. ils possèdent une expérience aéronautique pratique dans les domaines couverts par la formation dispensée et ont suivi un cours sur les techniques d’instruction
    2. ils possèdent une expérience préalable dans l’instruction théorique, ainsi qu’une expérience théorique adéquate dans le domaine pour lequel ils dispensent une instruction théorique.
  6. Les instructeurs de vol et les instructeurs sur simulateur d’entraînement au vol disposent des qualifications requises par l’annexe I (partie FCL), l’annexe III (partie BFCL) du règlement (UE) 2018/395 de la Commission et l’annexe III (partie SFCL) du règlement d’exécution (UE) 2018/1976 de la Commission pour le type de formation qu’ils dispensent.
  7. AMC1 DTO.GEN.210 (d); e)

    INSTRUCTEURS DU DTO

    Afin de garantir et de veiller à ce que les instructeurs conservent la qualification requise, un DTO doit conserver en permanence une liste de tous les instructeurs, y compris des informations sur leurs privilèges pédagogiques, ainsi que sur les durées de validité de leurs licences, qualifications et certificats, y compris leurs certificats médicaux.

    GM1DTO.GEN.210 (d) ; e) Personnel requis

    RESSOURCES (INSTRUCTEURS)

    1. Le rapport entre tous les étudiants et les instructeurs de vol devrait permettre de maintenir la qualité et sécurité de la formation dispensée
    2. Le nombre d'élèves dans les matières au sol comportant un degré élevé de supervision ou de travaux pratiques ne doit pas dépasser 28 étudiants