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Annexe VII : [PART NCO] - Exploitation d'Aéronefs

Annexe VII : [PART NCO] : Exploitation d'Aéronefs
à Motorisation Non Complexe à des fins Non Commerciales

Sous-partie A : Exigences Générales

NCO.GEN.100 Autorité compétente

  1. L’autorité compétente est l’autorité désignée par l’État membre dans lequel l’aéronef est immatriculé.
  2. Si l’aéronef est immatriculé dans un pays tiers, l’autorité compétente est l’autorité désignée par l’État membre dans lequel l’exploitant est établi ou réside.

NCO.GEN.101 Moyens de mise en conformité

Des moyens de conformité alternatifs à ceux adoptés par l’Agence peuvent être utilisés par un exploitant pour assurer la conformité avec le règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d’exécution.

NCO.GEN.102 Motoplaneurs, planeurs motorisés et ballons mixtes

  1. Les moto-planeurs sont exploités en respectant les exigences applicables :
    1. aux avions lorsqu’ils sont motorisés; et
    2. aux planeurs lorsqu’ils sont exploités sans moteur.
  2. Les moto-planeurs sont équipés en conformité avec les exigences applicables aux avions, sauf indication contraire dans la sous-partie D.
  3. Les planeurs motorisés, à l’exception des moto-planeurs, sont exploités et équipés en conformité avec les exigences applicables aux planeurs.
  4. Les ballons mixtes sont exploités conformément aux exigences applicables aux ballons à air chaud.

NCO.GEN.103 Vols de découverte

Les vols de découverte visés à l'article 6, paragraphe 4 bis, point c), du présent règlement, lorsqu'ils sont exécutés conformément à la présente annexe, doivent :

  1. commencer et s'achever sur le même aérodrome ou site d'exploitation, sauf dans le cas de ballons et de planeurs
  2. être exploités en VFR de jour
  3. être supervisés par une personne désignée pour assurer leur sécurité; et
  4. respecter toutes les autres conditions fixées par l'autorité compétente.

NCO.GEN.105 Responsabilités et autorité du pilote commandant de bord

  1. Le pilote commandant de bord est responsable :
    1. de la sécurité de l’aéronef et de tous les membres d’équipage, des passagers et du fret transportés pendant des opérations aériennes, comme mentionné au point 1.c de l’annexe IV du règlement (CE) no 216/2008
    2. de l’entreprise, la poursuite, l’interruption ou le déroutement d’un vol dans l’intérêt de la sécurité
    3. de s’assurer que toutes les procédures opérationnelles et les listes de vérification sont respectées comme mentionné au point 1.b de l’annexe IV du règlement (CE) no 216/2008
    4. d’entreprendre un vol uniquement s’il a la certitude que toutes les limitations opérationnelles comme mentionné au point 2.a.3 de l’annexe IV du règlement (CE) no 216/2008 sont respectées comme suit :
      1. l’aéronef est en état de voler
      2. l’aéronef est dûment immatriculé
      3. les instruments et équipements requis pour l’exécution de ce vol sont installés à bord de l’aéronef et fonctionnent correctement, sauf si des équipements en panne sont autorisés par la liste minimale d’équipements (LME) ou un document équivalent, le cas échéant, aux fins de satisfaire aux exigences des points NCO.IDE.A.105, NCO.IDE.H.105, NCO.IDE.S.105 ou NCO.IDE.B.105
      4. la masse de l’aéronef et, à l’exception du cas des ballons, son centre de gravité sont tels que le vol peut être exécuté dans les limites prescrites par la documentation en matière de navigabilité
      5. tous les équipements, les bagages et le chargement sont correctement chargés et attachés et une évacuation d’urgence reste possible
      6. les limitations opérationnelles de l’aéronef indiquées dans le manuel de vol de l’aéronef (AFM) ne seront dépassées à aucun moment du vol et
      7. toutes les bases de données de navigation nécessaires pour la PBN sont adéquates et actualisées.
    5. de ne pas entreprendre un vol s’il est dans l’incapacité d’assurer des tâches pour une raison quelconque, du fait d’une blessure, d’une maladie, de la fatigue ou des effets de psychotropes
    6. de ne pas poursuivre un vol au-delà du site d’exploitation ou de l’aérodrome le plus proche accessible selon le temps lorsque ses capacités à assurer des tâches sont nettement réduites pour des raisons comme la fatigue, une maladie ou un manque d’oxygène
    7. de décider d’accepter ou non un aéronef présentant des éléments non utilisables admis par la liste des déviations tolérées (CDL) ou la liste minimale d’équipements (LME), le cas échéant et
    8. d’enregistrer les données d’utilisation et tous les défauts connus ou présumés de l’aéronef à la fin du vol ou d’une série de vols dans le compte rendu matériel ou le carnet de route de l’aéronef.
  2. Le pilote commandant de bord s’assure qu’au cours des phases critiques du vol ou chaque fois qu’il le juge nécessaire dans l’intérêt de la sécurité, tous les membres d’équipage sont assis aux postes qui leur sont réservés et ne s’adonnent à aucune activité autre que celles relatives au fonctionnement sûr de l’aéronef.
  3. Le pilote commandant de bord a autorité pour refuser de transporter ou débarquer toute personne, tout bagage ou toute partie du chargement pouvant constituer un risque potentiel pour la sécurité de l’avion ou de ses occupants.
  4. Le pilote commandant de bord signale dès que possible à l’unité appropriée des services de la circulation aérienne (ATS) toute condition météorologique ou de vol dangereuse susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité d’autres aéronefs.
  5. Dans une situation d’urgence exigeant une décision et une réaction immédiates, le pilote commandant de bord prend toute mesure qu’il estime nécessaire dans ces circonstances conformément au point 7.d de l’annexe IV du règlement (CE) no 216/2008. Il peut, dans un tel cas, s’écarter des règles, ainsi que des procédures et méthodes opérationnelles dans l’intérêt de la sécurité.
  6. Au cours du vol, le pilote commandant de bord :
    1. à l’exception du cas des ballons, garde sa ceinture de sécurité attachée, aussi longtemps qu’il occupe son poste; et
    2. reste aux commandes de l’aéronef en permanence, sauf si un autre pilote prend les commandes.
  7. Le pilote commandant de bord soumet un rapport d’un acte d’intervention illicite sans délai à l’autorité compétente et informe l’autorité locale désignée.
  8. Le pilote commandant de bord informe l’autorité appropriée la plus proche, par le moyen le plus rapide, de tout accident d’aéronef ayant entraîné une blessure grave ou le décès d’une personne, ou d’importants dommages sur l’aéronef ou dommages matériels.

NCO.GEN.106 Responsabilités et autorité du pilote commandant de bord — ballons

Le pilote commandant de bord d’un ballon, outre les aspects précisés au point NCO.GEN.105 :

  1. est responsable du briefing avant le vol des personnes qui participent au gonflage et au dégonflage de l’enveloppe
  2. s’assure que personne ne fume à bord ni dans le voisinage immédiat du ballon; et
  3. s’assure que les personnes qui participent au gonflage et au dégonflage de l’enveloppe portent des vêtements de protection appropriés.

NCO.GEN.110 Conformité aux lois, règlements et procédures

  1. Le pilote commandant de bord respecte les lois, règlements et procédures des États dans lesquels des opérations sont exécutées.
  2. Le pilote commandant de bord connaît les lois, règlements et procédures dont relève l’accomplissement de ses tâches, applicables aux zones à traverser, aux aérodromes ou aux sites d’exploitation à utiliser et aux installations de navigation aérienne connexes, comme mentionné au point 1.a de l’annexe IV du règlement (CE) no 216/2008.

NCO.GEN.115 Roulage des avions

Un avion n’effectue une opération de roulage sur l’aire de mouvement d’un aérodrome que si la personne aux commandes :

  1. est un pilote correctement qualifié; ou
  2. a été désignée par l’exploitant et :
    1. est formée à faire rouler l’aéronef au sol
    2. est formée pour utiliser la radiotéléphonie, si des communications radio sont nécessaires
    3. a reçu une formation concernant le plan de l’aérodrome, les routes, la signalisation, les marques, le balisage lumineux, la signalisation et les instructions du contrôle de la circulation aérienne (ATC), la phraséologie et les procédures et
    4. est capable de se conformer aux normes opérationnelles requises pour déplacer de manière sûre l’avion sur l’aérodrome.

NCO.GEN.120 Mise en route du rotor — hélicoptères

Le rotor d’un hélicoptère n’est mis en route en vue d’un vol qu’avec un pilote qualifié aux commandes.

NCO.GEN.125 Appareils électroniques portatifs

Le pilote commandant de bord n’autorise personne à utiliser, à bord d’un aéronef, un appareil électronique portatif (PED) susceptible de perturber le bon fonctionnement des systèmes et équipements de l’aéronef.

NCO.GEN.130 Informations relatives au matériel de secours et de survie embarqué

À l’exception des aéronefs qui décollent et atterrissent sur le même aérodrome ou site d’exploitation, l’exploitant s’assure qu’il existe à tout moment des listes contenant des informations sur le matériel de secours et de survie transporté à bord de l’avion pouvant être communiquées immédiatement aux centres de coordination des opérations de sauvetage (RCC).

NCO.GEN.135 Documents, manuels et informations devant se trouver à bord

  1. Les documents, informations et manuels suivants sont transportés à bord de chaque vol, sous la forme d’originaux ou de copies, sauf indication contraire :
    1. le manuel de vol de l’aéronef (AFM), ou document(s) équivalent(s)
    2. l’original du certificat d’immatriculation
    3. l’original du certificat de navigabilité (CDN)
    4. le certificat acoustique, le cas échéant
    5. la liste des agréments spécifiques, le cas échéant
    6. la licence radio de l’aéronef, le cas échéant
    7. le ou les certificats d’assurance de responsabilité civile
    8. le carnet de route de l’aéronef, ou équivalent
    9. les données détaillées du plan de vol circulation aérienne (ATS) déposé, si applicable
    10. les cartes actualisées et appropriées pour la route suivie, la zone parcourue par le vol proposé et toutes les routes sur lesquelles on peut raisonnablement penser que le vol pourrait être dérouté
    11. les procédures et informations relatives aux signaux visuels à utiliser par un aéronef d’interception et un aéronef intercepté
    12. le LME ou CDL, le cas échéant et
    13. toute autre documentation pouvant être pertinente pour le vol ou qui est exigée par les États concernés par ce vol.
  2. Nonobstant le point a), sur les vols :
    1. qui décollent et atterrissent sur le même aérodrome ou site d’exploitation ou
    2. qui restent dans les limites d’une distance ou zone déterminée par l’autorité compétente,

    les documents et informations répertoriés aux points a) 2 à a) 8 peuvent être conservés dans les bureaux de l’aérodrome ou du site d’exploitation.

  3. Nonobstant le point a), sur des vols avec des ballons ou des planeurs, à l’exclusion de moto-planeurs (TMG), les documents et informations répertoriés aux points a) 2 à a) 8 et aux points a) 11 à a) 13 peuvent être conservés dans le véhicule de récupération.
  4. À la demande de l’autorité compétente, le pilote commandant de bord lui transmet les documents devant se trouver à bord de l’aéronef dans un délai raisonnable.

NCO.GEN.140 Transport de marchandises dangereuses

Voir le document officiel

NCO.GEN.145 Réaction immédiate à un problème de sécurité

L’exploitant met en oeuvre :

  1. toute mesure de sécurité prescrite par l’autorité compétente conformément au point ARO.GEN.135 c); et
  2. toute information de sécurité contraignante applicable publiée par l’Agence, notamment les consignes de navigabilité.

NCO.GEN.150 Carnet de route

Les détails concernant l’aéronef, son équipage et chaque voyage sont consignés pour chaque vol ou série de vols sous la forme d’un carnet de route ou d’un document équivalent.

NCO.GEN.155 Liste minimale d’équipements

  1. Une MEL peut être établie en tenant compte de ce qui suit :
    1. le document prévoit l’exploitation de l’aéronef dans des conditions spécifiées, lorsque certains instruments, équipements ou fonctions ne fonctionnent pas au début du vol
    2. un document est établi pour chaque aéronef, compte tenu des conditions d’exploitation et de maintenance propres à l’exploitant et
    3. la MEL repose sur la liste minimale d’équipements de référence (LMER) pertinente, telle que définie dans les données établies conformément au règlement (UE) no 748/2012 de la Commission ( 18 ), et n’est pas moins restrictive que la LMER.
  2. La LME et toute modification qui y est apportée sont notifiées à l’autorité compétente.