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SERA - Règles de l'Air - Articles

Règlement Européen n° 923/2012 - SERA - Règles de l'air
Consolidé au 14/02/2020

Article 3 : Conformité

Les États membres veillent au respect des règles communes et des dispositions figurant à l’annexe du présent règlement sans préjudice des mesures dérogatoires prévues à l’article 14 (Mesures dérogatoires) du règlement (CE) n° 216/2008, ni des sauvegardes prévues à l’article 13 (Sauvegarde d'intérêts essentiels) du règlement (CE) n° 549/2004.