FRA.6001
- La limitation de la vitesse air indiquée (IAS) à 250 kt en dessous de 3050 mètres
(10 000 pieds) AMSL ne s’applique pas aux aéronefs de la défense qui, pour des
raisons techniques ou liées à la sécurité, ne peuvent maintenir cette vitesse.
- Des opérations aériennes effectuées en dérogation à la limitation de la vitesse air
indiquée (IAS) à 250 noeuds en dessous de 3050 mètres (10 000 pieds) AMSL pour des
missions de travail aérien ou pour des vols acrobatiques sont possibles après
approbation du directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile
territorialement compétent lorsque les aéronefs utilisés ne peuvent, pour des raisons
techniques ou de qualité de vol, maintenir cette vitesse.
Les opérations concernées ne peuvent se dérouler qu’à l’intérieur d’un espace aérien
permettant une ségrégation avec les autres usagers de l’espace aérien ou sur une
localisation d’activité de voltige publiée.
Cette approbation est fondée sur une étude de sécurité. Celle-ci est réalisée par
l’exploitant de l’aéronef et, lorsque les opérations se déroulent à l’intérieur d’un
espace aérien contrôlé, en coordination avec l’organisme de contrôle concerné.
AMC1 SERA.6001 Classification des espaces aériens
Lorsque les espaces aériens sont contigus dans le plan vertical, c’est-à-dire quand ils
sont superposés, les vols qui se trouvent à un niveau commun devraient se conformer à la
classe d’espace aérien moins restrictive et recevoir les services qui s’appliquent à cette
classe.
GM1 SERA.6001 Classification des espaces aériens
GENERALITES
- L’espace aérien de classe B est considéré comme moins restrictif que l’espace aérien
de classe A ; l’espace aérien de Classe C moins restrictif que l’espace aérien de
classe B, etc.
- La limitation de vitesse de 250 kt pour les vols VFR dans les classes d’espace
C, D, E, F, G, et pour les vols IFR dans les classes d’espace D, E, F, G est destinée
à faciliter l’acquisition visuelle des vols qui ne sont pas séparés.
- Partout où il y a un besoin de satisfaire, dans une classe d’espace donnée, des
opérations compatibles avec une classe moins restrictive, on peut utiliser :
- un reclassement de l’espace aérien concerné
- une nouvelle conception du volume de l’espace aérien concerné par la définition
de limitations ou de restrictions d’espace, ou de sous-volumes de classe d’espace
moins restrictive (par exemple des couloirs).
AMC1 SERA.6001 (d), (e), (f), (g) Classification des espaces aériens
LIMITATION DE VITESSE – ETUDE DE SECURITE ET APPROBATION PAR L’AUTORITE COMPETENTE
L’approbation par l’autorité compétente d’un allégement de la limitation de vitesse de
250 kt au-dessous de 3 050 m (10 000ft) devrait être fondée sur une étude de sécurité.
Les conditions requises pour un tel allègement devraient figurer dans les publications
d’information aéronautique (AIP) de l’Etat membre concerné.
GM1 SERA.6001 (d), (e), (f), (g) Classification des espaces aériens
LIMITATION DE VITESSE – ETUDE DE SECURITE ET APPROBATION PAR L’AUTORITE COMPETENTE
- Lors de l’élaboration de l’étude de sécurité, on doit prendre en compte, au minimum :
- le trafic aérien, les exigences relatives aux classes d’espace aérien, la
conception de l’espace aérien, les procédures conçues pour l’espace aérien,
ainsi que l’utilisation potentielle d’autorisations délivrées à un pilote pour
assurer sa propre séparation
- la vitesse de sécurité minimale indiquée dans le Manuel de Vol approuvé (AFM)
pour les types d’aéronef pertinents.
- L’étude de sécurité devrait être élaborée en coordination avec les usagers de
l’espace aérien pertinents.
- La coordination devrait être assurée avec les utilisateurs de l’espace aérien
concernés, lesquels devraient fournir les données nécessaires à la réalisation de
l’étude de sécurité.
- L’autorité compétente devrait veiller à ce que les types d’aéronef pouvant bénéficier
d’un tel allègement soient publiés par la voie de l’information aéronautique.
GM2 SERA.6001 (d), (e), (f), (g) Classification des espaces aériens
LIMITATION DE VITESSE – ETUDE DE SECURITE ET APPROBATION PAR L’AUTORITE COMPETENTE
- Dans le cas d’un allègement local de la limitation de vitesse, l’étude de sécurité
est normalement effectuée par le fournisseur de services ATS et est soumis à
l’approbation par l’autorité compétente.
- Lorsque l’allégement de la limitation de vitesse est appliqué de façon générale dans
l’espace aérien de l’État membre, l’autorité compétente doit s’assurer qu’une étude
de sécurité appropriée a été menée.
AMC1 SERA.6001 (h) Classification des espaces aériens
GENERALITES
La classe d’espace aérien F ne devrait être mis en oeuvre que si les services de la
circulation aérienne ne suffisent pas au contrôle de la circulation aérienne et si les
avis restreints relatifs aux risques de collision, communiqués par le service
d’information de vol, ne suffisent pas. Lorsqu’il est mis en oeuvre, le service
consultatif ne devrait être normalement considéré que comme un service purement
temporaire appelé à être remplacé par le contrôle de la circulation aérienne ou,
dans des cas où la situation du trafic change de telle sorte que le service consultatif
n’est plus exigé, et est remplacé par le service d’information de vol.
GM1 SERA.6001 (h) Classification des espaces aériens
DUREE DE LA MESURE TEMPORAIRE
- Lors de la création d’un espace aérien de classe F, la durée entre le moment de la
création de cet espace et celui où il est prévu que la classe de cet espace soit
modifiée devrait être publiée par la voie de l’information aéronautique.
- Cette durée ne devrait pas être supérieure à 3 ans.
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